CGU Bornes de reception de véhicules

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES BORNES DE RECEPTION DE VEHICULES

GUYANE AUTOMOBILE

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des bornes de réception des véhicules (CGU) sont conclues exclusivement entre la société GUYANE AUTOMOBILE (ci-après le « Réparateur »), et toute personne souhaitant confier la réparation de son véhicule à GUYANE AUTOMOBILE (ci-après le « Client  ») par le biais d’un service de dépôt de véhicule sans contact (ci-après le « Service »). Le Vendeur et le Client seront ci-après désignés collectivement les «  Parties  ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGU lesquelles sont accessibles sur le Site Internet du Réparateur et dans son atelier. Celles-ci s’ajoutent aux Conditions Générales de Prestation de Réparation disponibles en atelier et l’Ordre de réparation fourni par le Réparateur et signé par le client avant la réalisation des réparations du véhicule.

Les présentent CGU sont consultables sur le Site Internet du Réparateur et sur l’écran de la Borne. En revanche, elles ne peuvent être imprimées par le Client qu’à partir du Site Internet.

Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau internet pour pouvoir accéder au Site Internet et, le cas échéant, à ses emails. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès internet.

Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la réservation du Client.

La date de mise en ligne de ces CGU vaut date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 1 – CAPACITE

Le Client déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique pour procéder au dépôt du véhicule à l’atelier du Réparateur ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer cette réservation.

Le Client déclare également avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des modalités relatives au dépôt du véhicule définies dans les présentes CGU.

Pour procéder au dépôt d’un véhicule, le Client doit au préalable prendre rendez-vous (en ligne ou sur place) et indiquer son souhait de bénéficier du service de dépôt de son véhicule sans contact.

La prise de rendez-vous se déroule en plusieurs étapes :

Le Client indique les informations relatives au véhicule ;

Le Client sélectionne la date et le créneau horaire qui lui conviennent pour déposer le véhicule à l’atelier du réparateur ;

Le Client valide sa réservation ;

Le Client reçoit ensuite, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa réservation.

La validation de la prise de rendez-vous par le Client entraîne nécessairement l’acceptation des présentes CGU.

L’e-mail de confirmation du rendez-vous signifie l’acceptation par le Vendeur de la réservation du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de contrôler et/ou refuser un dépôt dans les cas suivants :

- s’il existe un litige antérieur en cours ;

- s’il rencontre un niveau de réservation anormalement élevé ;

- s’il observe un état contradictoire entre les photos du véhicule prises par le client lors de son dépôt en borne et l’état apparent du véhicule constaté lors de la réception du véhicule par le réparateur. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos fournisseurs, conservés dans des conditions conformes de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des réservations passées entre les Parties.

Le Vendeur recommande au Client de conserver tout envoi relatif à sa prise de rendez-vous (e-mail et/ou SMS).

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Borne » : Désigne la borne digitale implantée sur la Zone de Réception de l’atelier du Réparateur, qui constitue le moyen par l’intermédiaire duquel le Service est exécuté. La borne permet notamment d’une part le dépôt des clés et de la carte grise du véhicule et d’autre part la restitution des clés et de la carte grise du véhicule.

« L’Ordre de Réparation » : Désigne le contrat associé à ces CGU remis ou adressé par mail au Client après son passage à l’atelier du Réparateur. Il comporte l’ensemble des travaux à réaliser par le Réparateur sur le véhicule et le chiffrage du montant des réparations. Il est contresigné par le Client et le Réparateur. Ce contrat peut évoluer au cours de la réparation si des prestations supplémentaires sont nécessaires et acceptées par le Client.

« Contrat » : Désigne l’Ordre de Réparation (en ce compris ses CGPR) associé aux présentes CGU et la confirmation du Client de son acceptation des CGU.

« Réparateur » : Désigne GUYANE AUTOMOBILE, qui propose le Service dans le cadre de l’exécution des Prestations. Il est rappelé conformément aux termes du Bon de Commande de Travaux que le Réparateur est responsable vis-à-vis du Client, des engagements de toute nature pris par lui, nonobstant la responsabilité légale du constructeur du véhicule.

« Prestations » : Désigne toute prestation de réparation, sur un véhicule, commandée via le Site Internet, par téléphone ou à l’atelier, qui peut être associée au Service.

« Service » : Désigne le service gratuit dit de self réception proposé aux Clients dans le cadre de l’exécution des Prestations de réparation. Le Service consiste en la possibilité pour le Client, de déposer et/ou de récupérer son véhicule, pour la réalisation des travaux, via la Borne, en dehors des horaires d’ouverture de l’atelier, dans les conditions qui sont décrites dans les présentes CGU.

« Site Internet » : Désigne le Site Internet du Réparateur par l’intermédiaire duquel il est possible de prendre rendez-vous en ligne, pour l’exécution des Prestations de réparation en y associant, si le Client le souhaite, tout ou partie du Service. Il est précisé que le Client peut utiliser le Service sans forcément recourir au Site Internet du Réparateur, il peut aussi opter pour le Service lors de la conclusion de l’ordre de réparation avec le Réparateur.

« Zone de Réception » Désigne une zone implantée au sein de l’atelier réservée à l’accueil des Clients, dans laquelle est localisée la Borne et les emplacements pour garer les véhicules. Il est bien précisé que la Zone de Réception est privée (sans forcément être fermée au public) et, accessible dans tous les cas, aux Clients en dehors des horaires d’ouverture de l’atelier.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Seuls les ateliers équipés de Bornes et d’une Zone de Réception, peuvent être en mesure d’exécuter les Prestations de réparation associées au Service.

Dès lors qu’un atelier propose le Service, les conditions décrites ci-dessous seront applicables et viendront compléter le Bon de Commande de Travaux, pour le cas où le Client aurait manifesté le souhait d’utiliser tout ou partie du Service.

Le Service n’est accessible qu’aux Clients disposant d’une adresse internet, d’un téléphone mobile et d’une connexion internet opérationnelle.

Le Service peut être proposé pour :

- le dépôt du véhicule, lors de la prise de rendez-vous pour travaux ;

et/ou

- la restitution du véhicule à l’issue des travaux.

Les différentes étapes du parcours du Client pour l’exécution des travaux associés au Service sont les suivants :

- la prise de rendez-vous,

- la validation par le Client de l’Ordre de Réparation détaillant les interventions à réaliser par le Réparateur,

- le dépôt du véhicule en atelier après avoir réalisé des photos du véhicule horodatées sur le parking du Réparateur,

- l’avis de confirmation de réception des clés du véhicule et, le cas échéant, de la carte grise, par SMS,

- la réception du véhicule par le Réparateur (prise en charge et/ou vidéo check) - Validation du chiffrage initial ou proposition de devis de travaux complémentaires,

- l’avis de fin de travaux et facturation,

- le paiement en ligne à partir du lien url adressé au Client,

- la récupération du véhicule.

Le Client sera considéré comme ayant utilisé :

- l’intégralité du Service, lorsqu’il aura utilisé le Service du dépôt de son véhicule à sa récupération via la Borne.

- en partie le Service, lorsqu’il aura déposé ou récupéré son véhicule via la Borne.

ARTICLE 4 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

Toute prise de rendez-vous sur le Site Internet suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.

Lors de la prise de rendez-vous pour les travaux, que ce soit en atelier, par téléphone ou sur le Site internet, le Client est informé qu’il peut utiliser tout ou partie du Service.

Dans tous les cas où le Client souhaiterait bénéficier du Service, il doit communiquer au Réparateur ou renseigner sur le Site Internet, les informations suivantes, qui sont indispensables tant à l’exécution des travaux que du Service :

- Nom, prénom du Client ;

- numéro de téléphone portable ;

- adresse email,

- modèle du véhicule,

- numéro d’immatriculation et numéro VIN du véhicule,

- prestation demandée,

- kilométrage du véhicule,

Le Client peut manifester son intérêt pour le Service :

- soit directement à l’atelier, par oral, ou par téléphone,

- soit indirectement, en cochant la case correspondante sur le Site Internet.

Dès lors que le Client a manifesté son intérêt pour le Service, le Client reçoit, dans un délai de quelques minutes maximum, via un message SMS sur le numéro de téléphone portable renseigné :

- la confirmation de son rendez-vous, associé à un lien vers les présentes CGU, et

- un code à 6 (six) chiffres, sous réserve que les travaux puissent être associés au Service.

Lorsque les travaux demandés le requièrent, il peut être demandé au Client de remettre la carte grise originale du véhicule avec les clés de ce dernier.

Dans ce cadre, il est précisé que

- la remise de l’original de la carte grise du véhicule dans la Borne est notamment requise par l’atelier pour toute prestation consistant en un contrôle technique, une expertise assurance.

- le code dit de dépôt du véhicule est indispensable au Client pour pouvoir bénéficier du Service dans l’atelier du lieu du rendez-vous.

ARTICLE 5 – DEPÔT DU VEHICULE

Une fois que le Client a obtenu son rendez-vous et son code de dépôt à 6 chiffres, ce dernier peut déposer son véhicule dans les conditions suivantes :

- Jusqu’à 24 heures avant le jour et l’heure du rendez-vous ; Il est bien entendu que ce délai constitue un maximum.

- Garer correctement le véhicule sur Zone de Réception, identifiée et située à proximité de la Borne ;

- Réaliser des photos horodatées de son véhicule (sur les différentes faces du véhicule),

- S’assurer ne pas avoir laissé d’effets personnels dans le véhicule et avoir bien verrouillé ce dernier ;

- Enregistrer le dépôt de son véhicule sur la Borne en saisissant le code de dépôt à 6 chiffres et en suivant toutes les instructions figurant sur l’écran de la Borne pour déposer :

o La clé de son véhicule, en s’assurant au préalable avoir retiré toutes autres clés de tout porte-clés éventuel ;

o et l’original de la carte grise du véhicule, si requis par le Réparateur, comme indiqué dans le SMS de confirmation du rendez-vous.

La Borne affiche la synthèse du rendez-vous et des travaux commandés en donnant la possibilité au Client de :

- confirmer et/ou de corriger et/ou compléter toutes informations communiquées lors du rendez-vous ;

- formuler un commentaire et/ou apporter des précisions, pour notamment signaler tout défaut sur la carrosserie du véhicule (bosse, rayure etc…) de façon à faciliter la prise en charge du véhicule par le Réparateur ;

- accepter les CGU, pour permettre à la Borne de se verrouiller sur les clés et la carte grise du véhicule, si cette dernière est requise, pour l’exécution des Prestations.

Un SMS de confirmation de la réception de la clé du véhicule et de la carte grise, si la remise de cette dernière est requise pour la réalisation des travaux, est alors adressé au Client, au numéro de téléphone portable renseigné par le Client.

Pendant les horaires d’ouverture, le Réparateur procède, sur les Zones de Réception, sans déplacer les véhicules des clients, à un tour des véhicules dont les clés, voire le cas échéant la carte grise, ont été remis en Borne.

Ce tour de véhicule consiste en un contrôle du kilométrage déclaré par le Client, ainsi qu’un contrôle visuel de l’état apparent du véhicule en prenant soin de photographier chaque face du véhicule.

A cette occasion, si le Réparateur constate que le véhicule :

- (i) ne présente pas de défauts autres que ceux éventuellement signalés par le Client ; le Réparateur renseigne le Bon de Commande de Travaux.

ou

- (ii) présente des défauts qui n’auraient pas été signalés par le Client, le Réparateur effectue alors une vidéo check de l’état du véhicule. Par cette vidéo check, le Réparateur filme l’état apparent du véhicule, constaté lors du tour de ce dernier afin d’enregistrer toute réserve quant à l’état du véhicule. Le lien pour accéder au résultat de cette vidéo est adressé au Client en même temps que le Bon de Commande de Travaux.

Dans tous les cas, le Réparateur renseigne le Bon de Commande de Travaux, lequel comprend :

- l’état constaté du véhicule,

- la confirmation de l’estimation/devis de la prestation commandée ou, le cas échéant, établit un devis complémentaire, si l’état du véhicule le requiert.

Il est bien précisé que le Réparateur se réserve le droit de refuser de prendre en charge un véhicule s’il juge l’état du véhicule non conforme à une utilisation normale faite par son propriétaire ou si les dégâts constatés ne sont pas de nature à être pris en charge par le Réparateur.

Le Réparateur envoie au Client, à l’adresse email indiquée par ce dernier, le Bon de Commande de Travaux, lequel précise notamment, outre l’état constaté du véhicule, le délai pour exécuter les Prestations et le délai imparti au Client pour donner son l’accord pour exécution des Prestations, ainsi que la durée des Prestations.

Dans le délai qui lui est imparti, le Client doit adresser au Réparateur son accord sur le Bon de Commande de Travaux de préférence par retour de mail et/ou le cas échéant par SMS.

Si des travaux complémentaires ont été proposés au Client, ce dernier doit préciser au Réparateur, s’il :

a. accepte le devis complémentaire en sus des Prestations demandées, lors de la prise de rendez-vous ;

ou

b. souhaite que seules les Prestations demandées lors de la prise de rendez-vous, soient exécutées.

Le défaut de réponse du Client, dans le délai imparti précité, sur les travaux complémentaires, vaut refus du Client, sous sa seule et exclusive responsabilité Conformément aux termes des CGU, le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse la réalisation des travaux complémentaires. Dans un tel cas, seules les Prestations faisant inscrites dans l’Ordre de Réparation seront exécutées par le Réparateur.

Il est bien entendu que dans le cas où le Client ne donnerait pas son accord dans le délai indiqué sur le Bon de Commande de Travaux, le Réparateur se réserve la possibilité de revoir le délai d’exécution des Prestations, proposé lors de la prise de rendez-vous.

Il est bien précisé que c’est l’acceptation expresse, par le Client, du Bon de Commande de Travaux qui marque le point de départ du Service et de l’application pleine et entière des dispositions du Bon de Commande de Travaux.

A défaut d’accord du Client sur l’état du véhicule et/ou des Prestations et/ou du Bon de Commande de Travaux, il est bien entendu que le Réparateur ne déplacera pas et n’exécutera pas de Prestations sur le véhicule.

Le Client, qui renoncerait à l’exécution des Prestations, peut récupérer son véhicule via le Service ou directement auprès du Réparateur. Si le Client souhaite récupérer son véhicule via le Service, il devra néanmoins prendre contact avec le Réparateur, afin qu’il lui soit adressé un code de retrait.

ARTICLE 6 – RESTITUTION DU VEHICULE

Une fois les Prestations réalisées, le Réparateur adresse au Client un avis de fin de travaux via SMS au numéro de téléphone mobile renseigné par le Client.

A ce stade, le Client peut soit récupérer en atelier son véhicule pendant les heures d’ouverture de ce dernier soit opter pour bénéficier du Service.

Dans le cas où le Client souhaiterait bénéficier du Service, il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la réception dudit avis de fin de travaux pour procéder au paiement de la prestation et récupérer son véhicule.

Dans cet avis de fin de travaux, il est indiqué au Client :

- La date et l’heure à partir de laquelle le véhicule est tenu à sa disposition, dans la Zone de Réception. Si le Réparateur a été dans l’impossibilité de garer le véhicule sur la Zone de Réception, il précise dans l’avis l’endroit où est garé le véhicule ;

- le lien URL de paiement des Prestations ;

- Le rappel du délai maximum de 24 à 72 heures, à compter de la réception de l’avis de fin de travaux, pour récupérer son véhicule.

A défaut de respecter ce délai, le Réparateur pourra se prévaloir de l’application de l’indemnité d’encombrement d’un montant de 15€/jour applicables à compter de 3 jours de stationnement.

Une fois que le paiement des Prestations, à partir du lien sécurisé URL envoyé au Client, a bien été effectué, il est délivré au Client un code à 6 chiffres, dit code de retrait. Ce code de retrait permet d’acter que le paiement a bien été effectué pour les Prestations et est nécessaire pour récupérer les clés du véhicule voire la carte grise si cette dernière a été remise au Réparateur directement ou indirectement via la Borne. Il est précisé que dans le cas où le Client a utilisé le Service intégralement, le code de dépôt et le code de retrait sont différents.

Il est bien précisé qu’il ne peut y avoir restitution du véhicule sans paiement préalable de la prestation exécutée.

En complément des dispositions relatives à la restitution du véhicule figurant dans les CGU, le prix total de la prestation doit être intégralement payé à la fin des Prestations. Le paiement intégral constitue une condition essentielle et déterminante à la restitution du Véhicule par le Réparateur, directement ou indirectement via la Borne.

Le Client qui a procédé au paiement récupère son véhicule, sur la Zone de Réception, quand il le souhaite, pour autant qu’il respecte le délai imparti de 24 heures à compter de l’avis de restitution du véhicule.

Pour récupérer ses clés, voire la carte grise dès lors que cette dernière a été remise au Réparateur, dans le cadre du Service, via la Borne, le Client doit saisir sur la Borne, le code de retrait à 6 chiffres qui lui a été délivré lors du paiement de la prestation. De la même façon que lors du dépôt du véhicule, la Borne offre la possibilité au Client de récupérer le code de retrait, en cas de perte de ce dernier.

Il est précisé que dans tous les cas, la facture des Prestations aura été soit placée dans le véhicule, soit envoyée par mail au Client, par le Réparateur, à l’adresse mail renseignée par ce dernier.

ARTICLE 7 – PRIX-PAIEMENT

Le prix de base des Prestations figure en atelier. Le prix définitif, est annoncé au Client, après état des lieux du véhicule, par le Réparateur.

Dans ce cadre, il est rappelé que le Service associé aux Prestations est gratuit.

Le prix des Prestations est exprimé en euros toutes taxes comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France, au jour de la conclusion du Bon de Commande de Travaux.

Le Client s’engage à régler la facture de la commande des Prestations associées au Service, au comptant, via lien sécurisé URL, communiqué au Client. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.

Les cartes bancaires utilisables pour effectuer le règlement sont les suivantes : CB, Visa, Mastercard, Amex.

Le paiement de la commande à partir du lien sécurisé URL est effectué dans les conditions suivantes :

- Le paiement intervient à travers la société LYRA Network agissant en qualité de prestataire de service de paiement. En cas de question sur les modalités de paiement, le Client peut prendre contact avec LYRA NETWORK à l’adresse suivante : support@payzen.eu

- Aux fins de protection contre la fraude, un contrôle pourra être effectué. Dans ce cadre, le Client pourra être contacté en vue de justifier de son identité.

- La sécurisation du paiement est assurée par LYRA Network. Le service intègre la norme de sécurité SSL. Une demande d’authentification du Client au moment du paiement pourra être effectuée. Aucune donnée de paiement confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée. Ces données sont directement transmises cryptées au prestataire de paiement de Guyane Automobile qui dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur traitement.

- Les données transmises seront utilisées pour effectuer le paiement et pourront également être utilisées par Guyane Automobile dans le respect des dispositions légales sur la protection des données personnelles, à des fins commerciales ou marketing.

Les dispositions des CGPR relatives au droit de rétention du Réparateur sont pleinement applicables, en cas de défaut de paiement.

Conformément à l’arrêté du 3 octobre 1983, modifié, toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les Prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au Client s’il la demande.

Pour toute commande de la Prestation associée au Service par un Client professionnel, et en application de l’article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement du prix par le Client professionnel, le Réparateur pourra lui appliquer des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date au taux minimum prévu par la loi, égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40 €) pourra être appliquée au Client professionnel.

ARTICLE 8 – INDISPONIBILITE OU RETARD

Le Réparateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants :

- en cas de retard dans la prise en charge du véhicule dû à toute réponse tardive du Client quant aux Prestations, à défaut d’accord sur le Bon de Commande de Travaux et/ou absence de remise des clés du véhicule et, le cas échéant, de la carte grise originale du véhicule…).

- en cas de délai de maintenance ou réparation du véhicule plus long que prévu, ou de retard non imputable au Réparateur. Dans ce cas, le Client sera tenu informé.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Le Client déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant le véhicule en Responsabilité civile pendant toute la durée du présent contrat. Le Client doit être en mesure de la produire à première demande du Réparateur.

Le Réparateur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il pourrait encourir, du fait des dommages de toutes natures causés par lui ou par son personnel à l’autre Partie et/ou aux tiers, du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Il est expressément rappelé que le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans le cadre de la réservation en ligne de véhicules automobiles appartenant au Vendeur.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, recueillies lors la réservation, sont obligatoires ; à défaut la réservation ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (facturation, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, disponible à l’accueil du magasin, sur le site internet www.guyane-automobile.com , ou à l’adresse dpo@gbh.fr .

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par le Client du fait de l’utilisation du réseau Internet.

ARTICLE 13 - LICENCE D’ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Vendeur accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site Internet pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du site sans l’autorisation expresse du Vendeur.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site Internet ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, photographies, etc.).

L’intégralité des éléments de ce Site Internet, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeure la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de GUYANE AUTOMOBILE afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de GUYANE AUTOMOBILE avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de GUYANE AUTOMOBILE ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GUYANE AUTOMOBILE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

ARTICLE 15 - INTEGRALITES

Les présentes CGU sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’exécution des présentes, le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Cayenne. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause. Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.

NOS MARQUES

  • Renault Guyane
  • Dacia Guyane
  • Nissan Guyane
  • Kia Guyane
  • Mazda Guyane
  • Mitsubishi Guyane
  • Mercedes Guyane
  • Jeep Guyane
  • Renault Trucks Guyane
  • Iveco Bus Guyane